Les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice (dec.2005)
• Déroulement de l’enquête :
bonne participation argumentaires développés, aussi bien des favorables que des opposés, ont été souvent très fournis et très documentés : ces points ont été analysés dans le rapport d’enquête avec les avis de la C.E regroupés par thème
• Sur la justification de la variante 4 : la variante 1, si elle représente l’avantage de désengorger la circulation d’Argentière ( hors objectifs de l’étude ) souffre de deux inconvénients majeurs :
. nuisances importantes sur de nombreuses habitations
. estimation sommaire du coût, le plus important des 4 projets ( 26,5 millions d’€) la variante 2 n’est revendiquée par personne ; Elle crée de nombreuses nuisances liées à sa traversée du village et à la nécessité d’un pont en sortie d’Argentière. la variante 3 présente deux contraintes techniques :
. faisabilité du passage de la route vers Montroc sous les lacets du col des Montets.
. difficulté de raccordement de la descente de Montroc à la montée vers le col des Montets. la solution train-tram, proposée par les opposants au projet est une solution complémentaire dans le cadre du Plan des Déplacements Urbains, pour diversifier ceux-ci. le choix de la variante 4 ne présente pas de véritables inconvénients, comme les autres variantes …avec un coût global moyen par rapport aux autres.
L’impact de cette variante sur l’environnement comme sur le patrimoine bâti, pénalisant, l’amène à revenir sur la notion d’utilisé publique.
• Sur la notion d’utilité publique : Si l’objectif principal du projet est la sécurisation de l’itinéraire routier à la sortie d’Argentière, vers Montroc, plusieurs points critiques sont signalés :
. la solution routière est privilégiée par rapport à d’autres moyens de déplacement comme le train
. la sécurité n’est pas assurée sur l’ensemble des deux itinéraires routiers vers Vallorcine et vers le Tour.
La commissaire considère cependant que les travaux envisagés doivent être considérés comme une étape dans la sécurisation de l’ensemble de l’itinéraire routier. Le rapport souligne par ailleurs « deux points critiques importants » :
. L’impact paysager du futur pont de franchissement de l’Arve et son raccordement au chemin du vieux four :
/ le futur pont entre les deux galeries risque de bousculer l’environnement du secteur, particulièrement remarquable. Il est recommandé de procéder à un concours d’architectes, pour pallier ce risque.
/ pour le raccordement du chemin du Vieux Four et le dénivelé important qui en découle, il est rappelé que ce chemin est particulièrement bien intégré dans son environnement bâti et paysager et que toute modification le concernant ne peut être que préjudiciable. Il est recommandé de modifier le projet et de supprimer le raccordement du nouvel itinéraire avec le chemin du Vieux Four, ce dernier revenant privatif comme initialement.
• Un avis favorable est ainsi donné au projet soumis à enquête publique ( variante 4 ), avec les deux recommandations évoquées ci dessus.
Lire les conclusions motivées le Madame Dumoutier, Commissaire Enquêtrice
- conclusions motivées p1.
- conclusions motivées p.2
- conclusions motivées p.3
- conclusions motivées p.4
- conclusions motivées p.5
- conclusions motivées p.6
- conclusions motivées p.7
L’arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique (29 juin 2006)
• L’arrêté comporte : la déclaration d’utilité publique des travaux et des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du projet. le transfert du bénéfice de la DUP au département de Haute Savoie qui l’accepte ( commission permanente du 29 mai 2006) la procédure d’acquisition de terrains à la charge du Département ( C.G) un délais de 5 ans à compter de la date de l’arrêté pour accomplir les expropriations. la liste des personnes chargées de l’exécution de l’arrêté portant DUP
• Les motifs justifiant le caractère d’utilité publique du projet sont :
- la sécurisation insuffisante assurée par la solution actuelle en période avalancheuse : chemin du Vieux Four + route du Tour. Les avalanches trentennales des Nants risquant d’interrompre la continuité de la liaison routière. la complexité et le caractère aléatoire de la décision d’ouverture et de fermeture du trafic en période avalancheuse. les caractéristiques inadaptées du carrefour raccordant actuellement la RN566 et la route communale du Tour. les eaux de ruissellement de la route sont rejetées sans précaution particulière dans le milieu naturel. au terme de l’Enquête Préalable, la Commissaire Enquêtrice et le Sous Préfet de Bonneville ont donné un avis favorable au projet.
- la prise en compte des recommandations de la Commissaire Enquêtrice.
Lire l’Arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique
- DUP p.1
- DUP p.2
- DUP p.3
- DUP p.4
