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Les principaux points de la convention signée avec la mairie de Chamonix

Cette convention, équilibrée, montre la volonté des particuliers signataires de lier concrètement sécurité et respect de l’environnement.
Presque trente ans après cette convention reste très efficace.

Les principaux points de l’acte de constitution de servitude de passage réciproque

« Création d’une servitude de passage réciproque dont l’assiette est constituée par le chemin actuel du Vieux Four, chemin d’exploitation (article 92 et suivants du Code Rural).
- Cette servitude prend appui sur les fonds servants et dominants ci-après désignés.
- Elle couvre une surface totale de 1244 m².
- Elle est consentie et acceptée à titre gratuit.

La servitude est constituée au profit de la voirie communale.

L’assiette de la servitude sera empierrée, à l’exclusion de tout autre revêtement.
Les travaux seront réalisés par la commune de Chamonix qui assurera, gratuitement, pendant la période d’utilisation de la présente servitude, l’entretien et le déneigement du chemin.
Les plantations qui bordent le chemin seront maintenues, mais elles ne devront pas gêner la circulation publique et seront élaguées et entretenues à la charge des propriétaires.

L’exercice de cette servitude sera limité, chaque année, aux journées où des risques d’avalanches menaceront la RN506 à la sortie Nord d’Argentière.
- En dehors de cette utilisation, sauf cas d’éboulement ou de danger d’éboulement ou de tout autre obligation de sécurité publique, la Commune de Chamonix s’engage à ne pas avoir recours aux dispositions de la présente convention.
- Toutefois, le dit chemin sera ouvert au public, en toutes saisons, dans l’intérêt touristique d’Argentière, pour être utilisé comme lieu de promenade à destination exclusivement piétonne. »

Utilisation du chemin l’été 2009

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Le chemin dans son utilisation estivale

•«  - Cette utilisation pouvant se prolonger au delà du terme de la servitude, si les parties en conviennent.
- L’autorisation de passage réciproque sur leurs fonds est accordée par les propriétaires sans qu’il en résulte pour eux aucune responsabilité quelle qu’elle soit en raison d’accidents de toute nature, notamment en cas d’avalanches, de défaut d’entretien, de signalisation ou de toute autre cause.
- La commune mettra en place tous les panneaux de signalisation nécessaire pour garder à ce chemin ses caractères de chemin privé et de promenade piétonnière. Elle s’engage à respecter les règles de circulation et à les faire respecter dans la mesure de ses moyens, le maire étant le seul juge de l’utilisation de ses forces de police.

La servitude prendra fin si des travaux de protection de la RN 506 contre toutes les avalanches étaient réalisés ou si une déviation est crée telle que prévue au titre emplacements réservés au plan d’occupation des sols approuvé le 20 février 1979 soir l’opération n°1 : « prolongement de la route blanche ».

La commune de Chamonix propose le déneigement gratuit du chemin après la levée de la servitude, pendant une durée égale à celle qui se sera écoulée entre le début des pourparlers avec l’association des riverains du Vieux Four, soit depuis 1980, année de mise à disposition du chemin par les propriétaires riverains, et la fin de la servitude. »

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Le Protocole d’Accord signé en 1990
PDF - 2.8 Mo
Constitution de la servitude de passage

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