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Les actions menées après la DUP jusqu’à son annulation en février 2010

Dans cet article, nous aborderons successivement :
- le recours gracieux contre la DUP
- le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
- l’analyse du document du CETE, la consultation de Geomedia et notre communication à RFF
- la décision de mettre à disposition du public les informations récoltées et analysées par nous.
- l’annulation de la DUP par le Tribunal Administratif de Grenoble
- l’usage, par le citoyen, de son droit d’accès aux documents administratifs
- l’audience au Tribunal Administratif et le jugement

Recours gracieux contre la DUP

Nous avons émis un recours gracieux à l’attention du Préfet de Haute Savoie, Monsieur Remi CARON, et du président du Conseil Général, Monsieur Ernest NYCOLLIN, dans les 2 mois après l’affichage de la Déclaration d’Utilité publique, le 4 septembre 2005.
D.COUTAGNE, C. COUTAGNE et V. GENESTET ont également déposé un recours gracieux personnel (car seules les personnes ayant déposé un recours gracieux peuvent en cas de rejet , déposer un recours contentieux au Tribunal Administratif.).
Dans ce recours nous formulions déjà les conséquences du non raccordement du chemin du Vieux Four au pont : TORAVAL l’avait requis en avril 2003, dans un rapport ignoré de l’enquête publique en 2005 et découvert dans les documents administratifs en avril 2009 !

Une réponse du CG à ce recours, datée du 9 octobre 2006 (lettre ) nous renvoie à la seule décision du Préfet de Haute Savoie qui rejette le recours (rej 1, 2, 3) le 6 Novembre 2006. Ce rejet est signifié par un courrier.
La décision du préfet est notamment argumentée comme suit :
- le rôle et les fonctions de la RN506 ,
- l’expertise de TORAVAL,
- Le raccordement du chemin du Vieux Four est supprimé, le seul et unique point d’échange sera le carrefour en T .
Ce dernier argument démontre la non prise en compte du rapport TORAVAL d’avril 2003, ignoré de l’enquête publique, malgré son expertise reconnue.

Le préfet de la Haute Savoie nous propose alors de nous adresser au Tribunal Administratif (TA) de Grenoble.

Recours contentieux au Tribunal Administratif (TA) de Grenoble

Cette action judiciaire a été conduite avec le concours de Maître Lacroix, avocat à Lyon , expert de droit public. Se sont succédés :
- une requête présentée le 5 janvier 2007 par l’Association et deux de ses membres,
- un mémoire en réponse du département de la Haute Savoie le 17 septembre 2007,
- un mémoire en réponse du préfet le 25 septembre 2007,
- un mémoire en réponse N°1 par l’association du 11 février 2008,avec mise à disposition du tribunal du rapport commandé à Richard Lambert en 2006/2007 par l’association
- un mémoire complémentaire N°2 de notre association daté du 11 septembre 2009, apportant notamment au tribunal certaines des pièces absentes lors de l’enquête publique
- la clôture de l’instruction mi septembre 2009
- l’annulation de la DUP par le Tribunal Administratif de Grenoble en février 2010.

L’Analyse du document CETE, la consultation de Géomédia et la communication à RFF

Parmi les documents recueillis en avril 2009 au Conseil Général, nous avons particulièrement été interpellés par un rapport du CETE (Centre d’Études Techniques de l’Équipement - Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Lyon ) intitulé « RN 506 déviation de l’Argentière AVP Synthèse Géotechnique sept 2004 ».
Rapport de CETE

PDF - 11.7 Mo
Rapport CETE sept.2004

Dans les conclusions de ce rapport nous relevions de nombreuses informations alarmantes sur la construction des trois ouvrages envisagés :

- la galerie de la FIS
- le pont de franchissement de l’Arve
- la galerie des Nants.

Les recommandations formulées en septembre 2004 (CETE) n’ont pas été prises en compte pour le dossier de l’EP de 2005.

Pour vérifier le bien fondé de nos inquiétudes, , nous nous sommes adressés au "Bureau d’étude et d’investigation du sous sol GEOMEDIA", pour qu’il nous aide à interpréter sereinement le rapport du CETE.

Son rapport du 3 septembre 2009 émet des réserves importantes :
- « glissement du versant intéressant le talus du Planet, avec la voie ferrée et la forêt,…,causant un risque majeur à éviter absolument
- ce risque ne semble pas avoir été identifié par l’auteur de la synthèse »
- il insiste sur une révision sérieuse de l’enveloppe budgétaire estimé lors de l’Enquête Publique.

PDF - 1.3 Mo
Note Geomedia septembre 2009

Par ailleurs, nous avons également jugé utile de transmettre le rapport GEOMEDIA à Réseau Ferré de France (RFF Rhône Alpes) le 10 septembre 2009, avec nos réflexions relatives à la mauvaise qualité de ce terrain, composé de silts gorgés d’eau et en rappelant que :
- en 2005 la direction de la SNCF de Chambéry, consultée en concertation, a demandé de ‘’s’assurer de l’absence de mouvement de terrain en plate forme ferroviaire’’, et il a été proposé ‘’qu’un suivi topographique et inclinométrique soit réalisé pendant le chantier, au niveau de la voie ferrée en accord avec les services SNCF/RFF ‘’.
- selon des informations que nous avons recueillies, le directeur des services techniques de Chamonix avait informé la SNCF le 11 septembre 2003, que d’après un expert du CETE « les reconnaissances géotechniques réalisées ne montrent pas d’instabilité notable pour le projet routier ». Les rapports du CETE et de GEOMEDIA, démontrent clairement le contraire.

PDF - 5.5 Mo
Concertation administrations et collectivités locales : février 2005
PDF - 1.2 Mo
Echanges SNCF-CT Cham Sept 03, janv 04

Mise à disposition du public de toutes les informations récoltées et des analyses menées par nous

Au mois d’août 2009, nous avons fait le bilan de nos actions et des informations recueillies.
Nous avons aussi listé les arguments que nous en tirions.
Nous avons alors décidé, en Assemblée Générale de nos adhérents, de créer ce site Internet, pour mettre à la disposition de nos concitoyens :
- les documents recueillis au cours de nos démarches (R Lambert, Géomédia, autres associations solidaires de la nôtre )
- les documents qui nous ont été remis par le Conseil Général de Haute Savoie en avril 2009 : ils sont publics même s’ils n’ont pas été communiqués lors des étapes de concertation et d’enquête publique.
- les analyses qu’ils ont suscitées de notre part

L’annulation de la DUP par le Tribunal administratif en février 2010

Le rapporteur public a considéré que le dossier mis à disposition du public était incomplet et a conclu sur la demande d’annulation pure et simple de l’arrêté contesté : il a invité le Tribunal à annuler la Déclaration d’Utilité Publique.
Texte du jugement

PDF - 325 ko
Jugement du TA du 16 février 2010

Il n’est pas inutile également de reprendre des « attendus » du tribunal administratif :
« …la notice explicative ,…, ne comporte pas d’éléments précis quant à l’évaluation de ce risque, notamment en terme de périodicité et d’ampleur des avalanches connues dans le secteur ;
…………
le dossier soumis à enquête publique ne contenait pas une information suffisamment précise sur les risques d’avalanche et leur configuration permettant au public d’apprécier l’utilité publique du projet et ce alors même que l’administration disposait d’une étude plus complète effectuée en mars 2003 par le cabinet d’étude Toraval….
……………..
Le département de Haute Savoie ne saurait à cet égard, se prévaloir de ce que cette étude était "beaucoup trop fine » et « reflétait une classification trop rigoureuse des phénomènes d’avalanche » qui aurait nui à la bonne information du public ;…… »
Nous autres , citoyens , étions donc considérés incapables de comprendre, et notre avis sans importance !
Faute d’informations suffisantes formalisées, nous avons assuré, à nos frais, l’étude de la question par un expert en avalanche confirmant les faiblesses du projet .

De l’usage, par les citoyens, du droit d’accès aux documents administratifs.

Nous avons utilisé le droit d’accès que chaque citoyen peut utiliser pour consulter les documents administratifs en faisant appel si nécessaire à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) :

Nous avons , au cours de cette démarche dans les locaux du conseil Général de Haute Savoie en avril 2009, découvert beaucoup d’ informations qui n’ont jamais été mises à la disposition du public lors de l’enquête publique et qui confirment les analyses que nous avons faites depuis 2003, et tout particulièrement :

- 1. le CR d’une réunion de la DDE le 22 avril 2003
Dans laquelle il est dit que, pour les variantes 2 (déviation courte par le chemin du vieux four ) et 3 (galerie FIS ,et Nants sur la même rive de l’Arve) : « Protection Assurée sauf à la sortie immédiate d’Argentière. »
- 2. La décision a été prise le 21 Août 2003 de lancer la procédure de concertation le 24 septembre 2003 :
. en présentant la variante 4 comme le meilleur choix : faute de disposer de l’enveloppe budgétaire suffisante, cette variante aurait permis un phasage : « notre analyse des enjeux et des contraintes … nous ont permis de choisir la meilleure solution et les caractéristiques de celle ci »
. avec une estimation de 19,5 M€ pour la variante 4 (et 19M€ pour la variante 3 ), alors que la veille le 20 Août 2003 pour cette variante 4, il était dit (et écrit) :
/ « l’estimation est en retard et ne correspond à rien »,
/ « le travail fourni sur le dossier est largement insuffisant, partiel et de qualité peu satisfaisante » ,
- 3. Le rapport de TORAVAL d’Avril 2003 ignoré du public
( à ne pas confondre avec celui de Mars 2003, qui ne concernait pas la Variante 4),
- 4. La lettre RTM du 23 Décembre 2004 :
cette variante 4 améliore la situation : « …. , sans toutefois supprimer définitivement le risque puisque le pont sur l’Arve demeure exposé à une avalanche exceptionnelle » . C’est une avalanche exceptionnelle qui a été meurtrière à Montroc en février 1999 !
- 5. les documents CETE
C’est au vu de ceux-ci que nous avons décidé de consulter Géomedia, dont la note a été analysées plus haut.

La DUP a été annulée par le Tribunal Administratif pour vice de forme , mais il est clair qu’il a retenu ce motif parce que les documents évoqués ci dessus et bien d’autres non communiqués à l’enquête publique auraient démontré les incohérences du projet contesté et annulé.

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