Enquête publique et Déclaration d’Utilité Publique ( 2005-2006)

• « Une déclaration d’utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d’aménagement, telle que la création d’une infrastructure de communication, d’une école ou d’un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique ; elle est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La déclaration d’utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle ne couvre par exemple pas la détermination de l’indemnité, qui relève de la phase judiciaire. »

• « Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et s’appuyer sur une étude d’impact lorsqu’il s’agit de gros projets ou de projets dépassant un certain seuil financier. Elle permet par exemple au propriétaire d’un bien menacé d’expropriation de contester l’utilité publique de l’opération envisagée. Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire-enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet. »